Document parlementaire 31K0204-1936-1937

Proposition de loi portant modification à la loi du 25 août 1885 sur les vices rédhibitoires.

	Fiche complète
	24/03/1937
Documents principaux	00/000-K0204/001-1936-1937
Document Chambre	31K0204 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/03/1937
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Henri, Horward (Auteur) , Alphonse, Collet (Auteur) , Charles, Leruitte (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | VENTE