Document parlementaire 31K0194-1937-1938

Proposition de loi portant modification des articles 373 et 374 du Code d'instruction criminelle relatifs aux délais pour les pourvois en cassation.

Fiche complète
26/04/1938
Vote Chambre 24/11/1938
Vote Sénat 21/06/1939
Date de la loi 05/07/1939
Date moniteur 19/07/1939
Moniteur n° 200
Documents principaux 00/000-K0194/001-1937-1938
00/000-K0229/001-1937-1938
00/000-S0017/001-1938-1939
00/000-S0053/001-1938-1939
Document Chambre   31K0194
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 26/04/1938
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/05/1938
Date d'envoi 10/05/1938
Auteur(s) Henry, Carton de Wiart (Auteur)
, Emile, Brunet (Auteur)
, Léonard, Delwaide (Auteur)
, Adelin, Vermer (Auteur)
, Michel, Devèze (Auteur)
Date de fin 24/11/1938
Document Chambre
Document suivant
  31K0229
RAPPORT
Date de dépôt 27/05/1938
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Edgar, Maes (Auteur)
Document Sénat   31S0017
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 21/06/1939
Document Sénat
Document suivant
  31S0053
RAPPORT
Date de dépôt 15/12/1938
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Ernest, Delvaux (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Maes, Edgar
Calendrier 25/05/1938   EN DISCUSSION
25/05/1938   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 17/11/1938   EN DISCUSSION
24/11/1938   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 21/06/1939   EN DISCUSSION
21/06/1939   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres INSTRUCTION CRIMINELLE