Document parlementaire 31K0193-1937-1938

Proposition de loi modifiant la loi du 10 mars 1925 organique de l'assistance publique.

	Fiche complète
	26/04/1938
Documents principaux	00/000-K0193/001-1937-1938
Document Chambre	31K0193 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/04/1938
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Alfons, Vranckx (Auteur) , Adile, Dierkens (Auteur) , Edgard, Missiaen (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE