	Fiche complète
	12/04/1938
Vote Chambre	08/07/1938
Vote Sénat	21/12/1938
Date de la loi	01/02/1939
Date moniteur	16/02/1939
Moniteur n°	47
Documents principaux	00/000-K0189/001-1937-1938 00/000-K0300/001-1937-1938 00/000-S0239/001-1937-1938 00/000-S0047/001-1938-1939
Document Chambre	31K0189 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/04/1938
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/04/1938
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/07/1938
Document Chambre Document suivant	31K0300 RAPPORT
Date de dépôt	06/07/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eduardus, Anseele (Auteur)
Document Sénat	31S0239 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	21/12/1938
Document Sénat Document suivant	31S0047 RAPPORT
Date de dépôt	15/12/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, de la Barre d'Erquelinnes (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Anseele, Eduardus
Calendrier	25/05/1938 EN DISCUSSION 08/06/1938 EN DISCUSSION 14/06/1938 EN DISCUSSION 21/06/1938 EN DISCUSSION 05/07/1938 EN DISCUSSION 05/07/1938 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/07/1938 EN DISCUSSION 08/07/1938 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/12/1938 EN DISCUSSION 21/12/1938 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	MARINE \| CREDIT