Document parlementaire 31K0180-1936-1937

Proposition de loi concernant la formation de la liste des électeurs pour les conseils provinciaux.

	Fiche complète
	16/03/1937
Documents principaux	00/000-K0180/001-1936-1937
Document Chambre	31K0180 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/03/1937
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/11/1937
Date d'envoi	16/11/1937
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur) , Henri, Heyman (Auteur) , Corneille, Fieullien (Auteur) , Louis, Dijon (Auteur) , Hubert, Mampaey (Auteur) , Albert, Van Hecke (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | LISTES ELECTORALES | ELECTIONS PROVINCIALES