Document parlementaire 31K0177-1937-1938

Poursuites engagées contre MM. les Représentants Jaspar (M.-H.), Lahaut (J.) et Delbrouck (R.).

	Fiche complète
	07/04/1938
Documents principaux	00/000-K0177/001-1937-1938
Document Chambre	31K0177 RAPPORT
Date de dépôt	07/04/1938
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Augustus, De Schryver (Auteur)
Commentaire	11-02-1938 : Communication du Procureur général près la Cour d'appel de Bruxelles
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	De Schryver, Augustus
Calendrier	22/02/1938   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 06/04/1938   EN DISCUSSION 06/04/1938   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | POURSUITES