Document parlementaire 31K0174-1936-1937

Proposition de loi portant modification à la loi du 7 mars 1929 relative au bail à ferme.

Fiche complète
10/03/1937
Documents principaux 00/000-K0174/001-1936-1937
00/000-K0170/001-1937-1938
Document Chambre   31K0174
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 10/03/1937
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/03/1937
Date d'envoi 16/03/1937
Auteur(s) Joseph, De Vleeschauwer (Auteur)
, Henri, Heyman (Auteur)
, Charles, du Bus de Warnaffe (Auteur)
, Louis, Delvaux (Auteur)
, Joannes, Van den Eynde (Auteur)
, Jacques, Haustrate (Auteur)
Date de caducité 06/03/1939
Document Chambre
Document suivant
  31K0170
RAPPORT
Date de dépôt 31/03/1938
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Josephus, Chalmet (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur Chalmet, Josephus
Calendrier 13/05/1937   EN DISCUSSION
20/05/1937   EN DISCUSSION
11/06/1937   EN DISCUSSION
22/12/1937   EN DISCUSSION
26/01/1938   EN DISCUSSION
09/02/1938   EN DISCUSSION
10/02/1938   EN DISCUSSION
24/02/1938   EN DISCUSSION
31/03/1938   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | BAIL A FERME