	Fiche complète
	10/03/1937
Documents principaux	00/000-K0172/001-1936-1937
Document Chambre	31K0172 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/03/1937
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/05/1938
Date d'envoi	04/05/1938
Auteur(s)	Michel, Devèze (Auteur) , Gustave, Van Glabbeke (Auteur) , Willem, Janssens (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur) , Charles, Janssen (Auteur)
Date de caducité	09/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC