Document parlementaire 31K0170-1936-1937

Proposition de loi modifiant et complétant l'article 76, 1° de la loi communale. (Construction de maisons à étages et appartements multiples)

	Fiche complète
	10/03/1937
Documents principaux	00/000-K0170/001-1936-1937
Document Chambre	31K0170 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/03/1937
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/01/1938
Date d'envoi	27/01/1938
Auteur(s)	Adolphe, Max (Auteur) , Jean, Huysmans (Auteur) , Louis, Huart (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE