	Fiche complète
	30/03/1938
Vote Chambre	16/06/1938
Vote Sénat	07/07/1938
Date de la loi	22/07/1938
Date moniteur	28/07/1938
Moniteur n°	209
Documents principaux	00/000-K0167/001-1937-1938 00/000-K0249/001-1937-1938 00/000-S0220/001-1937-1938
Document Chambre	31K0167 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/03/1938
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/04/1938
Date d'envoi	12/04/1938
Auteur(s)	Georges, Guilmin (Auteur) , Louis, Huart (Auteur) , Joseph, Gris (Auteur) , Lucien, Harmegnies (Auteur)
Date de fin	16/06/1938
Document Chambre Document suivant	31K0249 RAPPORT
Date de dépôt	08/06/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, Amelot (Auteur)
Document Sénat	31S0220 RAPPORT
Date de dépôt	05/07/1938
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Verbrugge (Auteur)
Date de fin	07/07/1938
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Amelot, Alfred

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	15/06/1938 EN DISCUSSION 16/06/1938 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/07/1938 EN DISCUSSION 07/07/1938 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE