Document parlementaire 31K0165-1937-1938

Projet de loi relatif à la limitation du taux d'amortissement des créances garanties par une hypothèque sur un bateau.

Fiche complète
29/03/1938
Vote Chambre 08/07/1938
Vote Sénat 06/07/1939
Documents principaux 00/000-K0165/001-1937-1938
00/000-K0274/001-1937-1938
00/000-S0238/001-1937-1938
00/000-S0241/001-1937-1938
Document Chambre   31K0165
PROJET DE LOI
Date de dépôt 29/03/1938
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 29/03/1938
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 08/07/1938
Document Chambre
Document suivant
  31K0274
RAPPORT
Date de dépôt 23/06/1938
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albert, Marien (Auteur)
Document Sénat   31S0238
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 06/07/1939
Document Sénat
Document suivant
  31S0241
RAPPORT
Date de dépôt 12/07/1938
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Victor, Van Hoestenberghe (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA RÉSORPTION DU CHÔMAGE
Rapporteur Marien, Albert
Calendrier 24/05/1938   EN DISCUSSION
22/06/1938   EN DISCUSSION
22/06/1938   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 08/07/1938   EN DISCUSSION
08/07/1938   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 06/07/1939   EN DISCUSSION
06/07/1939   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES