Document parlementaire 31K0160-1936-1937

Projet de loi régularisant la situation, au point de vue de la pension, des agents communaux démissionnaires, licenciés ou révoqués. (Mise sur un pied d'égalité avec le personnel des entreprises privées - Transfert du capital - Caisse générale d’Epargne et de Retraite - Versements de régularisation - Avantages à charge de l'Etat, du Fonds des veuves et orphelins et du Fonds d'allocations pour employés - Rente de veuve)

	Fiche complète
	04/03/1937
Vote Chambre	05/05/1937
Vote Sénat	23/12/1937
Date de la loi	15/01/1938
Date moniteur	26/01/1938
Moniteur n°	26
Documents principaux	00/000-K0160/001-1936-1937 00/000-K0253/001-1936-1937 00/000-S0040/001-1937-1938
Document Chambre	31K0160 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/03/1937
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/03/1937
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/05/1937
Document Chambre Document suivant	31K0253 RAPPORT
Date de dépôt	28/04/1937
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Damiaan, De Man (Auteur)
Document Sénat	31S0040 RAPPORT
Date de dépôt	16/12/1937
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Dessain (Auteur)
Date de fin	23/12/1937
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	De Man, Damiaan
Calendrier	20/04/1937   EN DISCUSSION 20/04/1937   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/05/1937   EN DISCUSSION 05/05/1937   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/12/1937   EN DISCUSSION 23/12/1937   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | COMMUNES