Document parlementaire 31K0160-1936-1937

Projet de loi régularisant la situation, au point de vue de la pension, des agents communaux démissionnaires, licenciés ou révoqués.

	Fiche complète
	04/03/1937
Vote Chambre	05/05/1937
Vote Sénat	23/12/1937
Date de la loi	15/01/1938
Date moniteur	26/01/1938
Moniteur n°	26
Documents principaux	00/000-K0160/001-1936-1937 00/000-K0253/001-1936-1937 00/000-S0040/001-1937-1938
Document Chambre	31K0160 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/03/1937
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/03/1937
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/05/1937
Document Chambre Document suivant	31K0253 RAPPORT
Date de dépôt	28/04/1937
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Damiaan, De Man (Auteur)
Document Sénat	31S0040 RAPPORT
Date de dépôt	16/12/1937
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Dessain (Auteur)
Date de fin	23/12/1937
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	De Man, Damiaan
Calendrier	20/04/1937   EN DISCUSSION 20/04/1937   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/05/1937   EN DISCUSSION 05/05/1937   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/12/1937   EN DISCUSSION 23/12/1937   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | COMMUNES