Document parlementaire 31K0153-1936-1937

Proposition de loi en faveur de la reconnaissance légale des décisions prises par les commissions paritaires en matière de fixation de minima de salaires.

	Fiche complète
	02/03/1937
Documents principaux	00/000-K0153/001-1936-1937
Document Chambre	31K0153 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/03/1937
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Charles, Leruitte (Auteur) , François, Knaepen (Auteur) , Prosper, Teughels (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | TRAITEMENTS | COMMISSIONS PARITAIRES