Document parlementaire 31K0151-1937-1938

Projet de loi complétant le Chapitre VI du Titre III du Livre II du Code pénal, pour la protection des grades militaires. (Emploi abusif ou usurpation du titre ou du grade d'officier)

	Fiche complète
	16/03/1938
Documents principaux	00/000-K0151/001-1937-1938
Document Chambre	31K0151 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/03/1938
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | ARMEE