Document parlementaire 31K0151-1937-1938

Projet de loi complétant le Chapitre VI du Titre III du Livre II du Code pénal, pour la protection des grades militaires.

Fiche complète
16/03/1938
Documents principaux 00/000-K0151/001-1937-1938
Document Chambre   31K0151
PROJET DE LOI
Date de dépôt 16/03/1938
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | ARMEE