Document parlementaire 31K0151-1937-1938

Projet de loi complétant le Chapitre VI du Titre III du Livre II du Code pénal, pour la protection des grades militaires.

	Fiche complète
	16/03/1938
Documents principaux	00/000-K0151/001-1937-1938
Document Chambre	31K0151 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/03/1938
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | ARMEE