Document parlementaire 31K0147-1936-1937

Projet de loi prorogeant la loi du 13 janvier 1937 interdisant l'ouverture ou l'agrandissement de certains établissements de vente en détail.

Fiche complète
24/02/1937
Vote Chambre 18/03/1937
Vote Sénat 24/03/1937
Date de la loi 25/03/1937
Date moniteur 08/04/1937
Moniteur n° 98
Documents principaux 00/000-K0147/001-1936-1937
00/000-K0177/001-1936-1937
00/000-S0154/001-1936-1937
Document Chambre   31K0147
PROJET DE LOI
Date de dépôt 24/02/1937
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 24/02/1937
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 18/03/1937
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 11/03/1937
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Leo, Vindevogel (Auteur)
Document Sénat   31S0154
RAPPORT
Date de dépôt 23/03/1937
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Maurice, Servais (Auteur)
Date de fin 24/03/1937
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur Vindevogel, Leo
Calendrier 03/03/1937   EN DISCUSSION
03/03/1937   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur ,
Calendrier 18/03/1937   EN DISCUSSION
18/03/1937   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur ,
Calendrier 24/03/1937   EN DISCUSSION
24/03/1937   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL | PROPRIETE COMMERCIALE