Document parlementaire 31K0143-1937-1938

Proposition de loi concernant la suppression du diplôme de droguiste. (Débit de médicaments - Pharmaciens - Vente des substances simples - Interdiction de la vente de préparations pharmaceutiques ou de compositions - Interdiction de mélanger des médicaments simples - Interdiction de préparer des médicaments et d'exécuter des prescriptions établies par des médecins)

Fiche complète
15/03/1938
Documents principaux 00/000-K0143/001-1937-1938
Document Chambre   31K0143
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 15/03/1938
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Constant, Sandront (Auteur)
, Léonard, Delwaide (Auteur)
, François, Fischer (Auteur)
, Auguste, Joris (Auteur)
, Albert, Marteaux (Auteur)
Date de caducité 06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres PROFESSIONS