Document parlementaire 31K0141-1937-1938

Projet de loi prorogeant et modifiant la loi du 13 janvier 1937 interdisant l'ouverture ou l'agrandissement de certains établissements de vente en détail.

	Fiche complète
	10/03/1938
Vote Chambre	30/03/1938
Vote Sénat	31/03/1938
Date de la loi	01/04/1938
Date moniteur	09/04/1938
Moniteur n°	99
Documents principaux	00/000-K0141/001-1937-1938 00/000-K0158/001-1937-1938 00/000-K0164/001-1937-1938 00/000-S0132/001-1937-1938 00/000-S0135/001-1937-1938
Document Chambre	31K0141 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/03/1938
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/03/1938
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	30/03/1938
Document Chambre Document suivant	31K0158 RAPPORT
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Leo, Vindevogel (Auteur)
Document Chambre Document suivant	31K0164 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Type de document	33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s)	Leo, Vindevogel (Auteur)
Document Sénat	31S0132 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	31/03/1938
Document Sénat Document suivant	31S0135 RAPPORT
Date de dépôt	31/03/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Servais (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	Vindevogel, Leo
Calendrier	16/03/1938   EN DISCUSSION 24/03/1938   EN DISCUSSION 24/03/1938   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	,
Calendrier	22/03/1938   EN DISCUSSION 29/03/1938   EN DISCUSSION 30/03/1938   EN DISCUSSION 30/03/1938   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	,
Calendrier	31/03/1938   EN DISCUSSION 31/03/1938   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL | PROPRIETE COMMERCIALE