Document parlementaire 31K0140-1936-1937

Proposition de loi portant suppression de la taxe de transmission sur les céréales.

	Fiche complète
	23/02/1937
Documents principaux	00/000-K0140/001-1936-1937
Document Chambre	31K0140 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/02/1937
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Usmard, Legros (Auteur) , Paul, Collet (Auteur) , Adelin, Vermer (Auteur) , Marcel, Derudder (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS