Document parlementaire 31K0135-1937-1938

Proposition de loi sur les baux de locaux à usage de commerce de détail.

	Fiche complète
	03/03/1938
Documents principaux	00/000-K0135/001-1937-1938 00/000-K0282/001-1937-1938
Document Chambre	31K0135 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/03/1938
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/03/1938
Date d'envoi	10/03/1938
Auteur(s)	Louis, Baillon (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
Document Chambre Document suivant	31K0282 RAPPORT
Date de dépôt	28/06/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Bohy (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Bohy, Georges
Calendrier	25/05/1938   EN DISCUSSION 08/06/1938   EN DISCUSSION 21/06/1938   EN DISCUSSION 28/06/1938   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX COMMERCIAUX