	Fiche complète
	09/02/1937
Vote Chambre	20/05/1937
Vote Sénat	03/06/1937
Date de la loi	21/06/1937
Date moniteur	10/09/1938
Moniteur n°	253
Moniteur erratum	07/11/1938 311
Moniteur erratum	08/11/1938 312
Documents principaux	00/000-K0124/001-1936-1937 00/000-K0276/001-1936-1937 00/000-S0220/001-1936-1937
Document Chambre	31K0124 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/02/1937
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/03/1937
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/05/1937
Document Chambre Document suivant	31K0276 RAPPORT
Date de dépôt	12/05/1937
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joannes, Van Cauwelaert (Auteur)
Document Sénat	31S0220 RAPPORT
Date de dépôt	25/05/1937
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Vincent, Volckaert (Auteur)
Date de fin	03/06/1937
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Rapporteur	Van Cauwelaert, Joannes
Calendrier	20/04/1937 EN DISCUSSION 20/04/1937 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/05/1937 EN DISCUSSION 20/05/1937 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/06/1937 EN DISCUSSION 03/06/1937 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| COLONIES