Document parlementaire 31K0122-1937-1938

Proposition de loi sur le statut linguistique pour le Congo et le Ruanda-Urundi. (Langues officielles des services administratifs - Langue néerlandaise et langue française sur un pied d'égalité - Nomination à titre de fonctionnaire ou agent - Connaissance approfondie ou suffisante des deux langues - Cadre administratif flamand et cadre administratif wallon - Communications et inscriptions - Rapports avec le public non-indigène - Concessionnaires - Composition et recrutement du personnel de nationalité belge - Indigènes - Ecoles établies par les administrations publiques)

	Fiche complète
	23/02/1938
Documents principaux	00/000-K0122/001-1937-1938
Document Chambre	31K0122 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/02/1938
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/03/1938
Date d'envoi	03/03/1938
Auteur(s)	Joannes, Seghers (Auteur) , Benoît, Borginon (Auteur) , Carolus, Lambrechts (Auteur) , Jean, Croonenberghs (Auteur) , Henricus, Elias (Auteur) , Jeroom, Leuridan (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COLONIES | LANGUES