Document parlementaire 31K0119-1938-1939

Proposition de loi modifiant l'article 42 de la loi du 29 juin 1929 sur l'assistance judiciaire et la procédure gratuite. (Récupération de frais de justice auprès d'un demandeur bénéficiant du Pro Deo - Suppression d'une iniquité - Fardeau de la preuve à charge de l'Administration)

	Fiche complète
	22/02/1939
Documents principaux	00/000-K0119/001-1938-1939
Document Chambre	31K0119 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/02/1939
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Léon, Mundeleer (Auteur) , Albert, Kluyskens (Auteur) , Jules, Hossey (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | ASSISTANCE (INTERNATIONAL)