Document parlementaire 31K0119-1938-1939

Proposition de loi modifiant l'article 42 de la loi du 29 juin 1929 sur l'assistance judiciaire et la procédure gratuite.

	Fiche complète
	22/02/1939
Documents principaux	00/000-K0119/001-1938-1939
Document Chambre	31K0119 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/02/1939
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Léon, Mundeleer (Auteur) , Albert, Kluyskens (Auteur) , Jules, Hossey (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | ASSISTANCE (INTERNATIONAL)