Document parlementaire 31K0114-0000-1936-2

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la société anonyme, les lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

	Fiche complète
	05/11/1936
Documents principaux	00/000-K0114/001-0000-1936-2
Document Chambre	31K0114 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/11/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/11/1936
Date d'envoi	18/11/1936
Auteur(s)	Willem, Janssens (Auteur) , Michel, Devèze (Auteur) , Gustave, Van Glabbeke (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur) , Charles, Janssen (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	04/05/1937   EN DISCUSSION 13/05/1937   EN DISCUSSION 18/05/1937   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES