	Fiche complète
	05/11/1936
Documents principaux	00/000-K0113/001-0000-1936-2 00/000-K0083/001-1937-1938 00/000-K0006/001-1938-1939
Document Chambre	31K0113 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/11/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/11/1936
Date d'envoi	18/11/1936
Auteur(s)	Emmanuel, De Winde (Auteur) , Willem, Eekelers (Auteur) , Louis, Huart (Auteur) , Jean, Pierco (Auteur) , Isabelle, Blume-Grégoire (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
Document Chambre Document suivant	31K0083 RAPPORT
Date de dépôt	13/01/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Isabelle, Blume-Grégoire (Auteur)
Document Chambre Document suivant	31K0006 AMENDEMENT
Date de dépôt	08/11/1938
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Blume-Grégoire, Isabelle
Calendrier	27/01/1937 EN DISCUSSION 16/11/1938 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| PROSTITUTION