	Fiche complète
	04/11/1936
Vote Chambre	24/03/1937
Vote Sénat	28/04/1937
Date de la loi	07/05/1937
Date moniteur	12/05/1937
Moniteur n°	133
Documents principaux	00/000-K0110/001-0000-1936-2 00/000-K0194/001-1936-1937 00/000-S0158/001-1936-1937 00/000-S0175/001-1936-1937
Document Chambre	31K0110 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/11/1936
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/11/1936
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/03/1937
Document Chambre Document suivant	31K0194 RAPPORT
Date de dépôt	18/03/1937
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Corneille, Fieullien (Auteur)
Document Sénat	31S0158 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	28/04/1937
Document Sénat Document suivant	31S0175 RAPPORT
Date de dépôt	22/04/1937
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, De Clercq (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Fieullien, Corneille
Calendrier	03/12/1936 EN DISCUSSION 17/12/1936 EN DISCUSSION 03/03/1937 EN DISCUSSION 10/03/1937 EN DISCUSSION 18/03/1937 EN DISCUSSION 18/03/1937 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/03/1937 EN DISCUSSION 24/03/1937 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/04/1937 EN DISCUSSION 28/04/1937 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS