Document parlementaire 31K0109-0000-1936-2

Projet de loi amnistiant certains crimes et délits commis entre le 4 août 1914 et le 4 août 1919. (Amnistie politique)

Fiche complète
04/11/1936
Vote Chambre 02/06/1937
Vote Sénat 11/06/1937
Date de la loi 11/06/1937
Date moniteur 13/06/1937
Moniteur n° 164
Documents principaux 00/000-K0109/001-0000-1936-2
00/000-K0278/001-1936-1937
00/000-K0331/001-1936-1937
00/000-S0247/001-1936-1937
00/000-S0260/001-1936-1937
Document Chambre   31K0109
PROJET DE LOI
Date de dépôt 04/11/1936
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 10/11/1936
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 02/06/1937
Document Chambre
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  31K0278
RAPPORT
Date de dépôt 12/05/1937
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Georges, Bohy (Auteur)
Document Chambre
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  31K0331
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 27/05/1937
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Georges, Bohy (Auteur)
Document Sénat   31S0247
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 11/06/1937
Document Sénat
Document suivant
  31S0260
RAPPORT
Date de dépôt 09/06/1937
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Édouard, Van Eyndonck (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 03/12/1936   EN DISCUSSION
17/12/1936   EN DISCUSSION
04/02/1937   EN DISCUSSION
17/02/1937   EN DISCUSSION
03/03/1937   EN DISCUSSION
10/03/1937   EN DISCUSSION
13/04/1937   EN DISCUSSION
05/05/1937   EN DISCUSSION
11/05/1937   EN DISCUSSION
11/05/1937   ADOPTE
25/05/1937   EN DISCUSSION
25/05/1937   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 19/05/1937   EN DISCUSSION
20/05/1937   RENVOYE EN COMMISSION
02/06/1937   EN DISCUSSION
02/06/1937   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 10/06/1937   EN DISCUSSION
11/06/1937   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres AMNISTIE | DELITS | GUERRE | PROBLEMES COMMUNAUTAIRES | LANGUES