Document parlementaire 31K0106-1937-1938

Proposition de loi réprimant certains abus commis par les notaires.

	Fiche complète
	03/02/1938
Documents principaux	00/000-K0106/001-1937-1938
Document Chambre	31K0106 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/02/1938
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Alice, Degeer-Adère (Auteur) , Xavier, Relecom (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	NOTARIAT