Document parlementaire 31K0099-0000-1936-2

Projet de loi relatif à la preuve testimoniale en matière civile.

	Fiche complète
	28/10/1936
Vote Chambre	19/03/1937
Vote Sénat	01/12/1937
Date de la loi	14/04/1938
Date moniteur	21/04/1938
Moniteur n°	111
Documents principaux	00/000-K0099/001-0000-1936-2 00/000-K0036/001-1936-1937 00/000-S0009/001-1937-1938 00/000-K0021/001-1937-1938 00/000-K0127/001-1937-1938
Document Chambre	31K0099 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/10/1936
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/10/1936
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/03/1937
Document Chambre Document suivant	31K0036 RAPPORT
Date de dépôt	19/11/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Willem, Janssens (Auteur)
Document Sénat	31S0009 RAPPORT
Date de dépôt	24/11/1937
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, Gillon (Auteur)
Date de fin	01/12/1937
Document Chambre	31K0021 PROJET AMENDE
Date de dépôt	02/12/1937
Type de document	04 PROJET AMENDE
Date d'envoi	02/12/1937
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	12/04/1938
Document Chambre Document suivant	31K0127 RAPPORT
Date de dépôt	23/02/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Usmard, Legros (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Janssens, Willem Legros, Usmard
Calendrier	13/11/1936   EN DISCUSSION 19/11/1936   EN DISCUSSION 19/11/1936   ADOPTE 15/12/1937   EN DISCUSSION 12/01/1938   EN DISCUSSION 26/01/1938   EN DISCUSSION 09/02/1938   EN DISCUSSION 16/02/1938   EN DISCUSSION 16/02/1938   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/03/1937   EN DISCUSSION 19/03/1937   ADOPTE 12/04/1938   EN DISCUSSION 12/04/1938   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/11/1937   EN DISCUSSION 01/12/1937   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL