Document parlementaire 31K0098-1937-1938

Proposition de loi réglementant l'exercice de la profession d'expert-comptable.

	Fiche complète
	26/01/1938
Documents principaux	00/000-K0098/001-1937-1938
Document Chambre	31K0098 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/01/1938
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/03/1938
Date d'envoi	31/03/1938
Auteur(s)	Louis, Baillon (Auteur) , Georges, Bohy (Auteur) , Jean, Pierco (Auteur) , Prosper, Teughels (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	De Winde, Emmanuel
Calendrier	15/12/1938   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | EXPERT-COMPTABLE