Document parlementaire 31K0096-0000-1936-2

Projet de loi relatif aux listes de jurés pour les années 1937 et 1938. (Prorogation de la durée de validité des listes dressées par les Premiers présidents des cours d'appel)

	Fiche complète
	27/10/1936
Vote Chambre	03/12/1936
Vote Sénat	16/12/1936
Date de la loi	21/12/1936
Date moniteur	31/12/1936
Moniteur n°	366
Documents principaux	00/000-K0096/001-0000-1936-2 00/000-K0030/001-1936-1937 00/000-S0053/001-1936-1937
Document Chambre	31K0096 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/10/1936
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/10/1936
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/12/1936
Document Chambre Document suivant	31K0030 RAPPORT
Date de dépôt	19/11/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Hossey (Auteur)
Document Sénat	31S0053 RAPPORT
Date de dépôt	08/12/1936
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, Gillon (Auteur)
Date de fin	16/12/1936
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Hossey, Jules
Calendrier	13/11/1936   EN DISCUSSION 19/11/1936   EN DISCUSSION 19/11/1936   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/11/1936   EN DISCUSSION 03/12/1936   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/12/1936   EN DISCUSSION 16/12/1936   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE