Document parlementaire 31K0095-0000-1936-2

Projet de loi complétant le Code pénal. (Atteintes aux libertés garanties par la Constitution - Protection des véhicules - Inviolabilité du domicile - Destruction de machines)

Fiche complète
27/10/1936
Documents principaux 00/000-K0095/001-0000-1936-2
00/000-K0145/001-1936-1937
Document Chambre   31K0095
PROJET DE LOI
Date de dépôt 27/10/1936
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 27/10/1936
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 06/03/1939
Document Chambre
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  31K0145
RAPPORT
Date de dépôt 23/02/1937
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Willem, Janssens (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Janssens, Willem
Calendrier 13/11/1936   EN DISCUSSION
01/12/1936   EN DISCUSSION
27/01/1937   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL