	Fiche complète
	27/10/1936
Vote Chambre	02/06/1938
Documents principaux	00/000-K0090/001-0000-1936-2 00/000-K0003/001-0000-1937 00/000-K0155/001-1937-1938 00/000-S0172/001-1937-1938 00/000-S0195/001-1937-1938
Document Chambre	31K0090 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/10/1936
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/10/1936
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	02/06/1938
Document Chambre Document suivant	31K0003 AMENDEMENT
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre Document suivant	31K0155 RAPPORT
Date de dépôt	17/03/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Werner, Koelman (Auteur)
Document Sénat	31S0172 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat Document suivant	31S0195 RAPPORT
Date de dépôt	22/06/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, Demets (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Koelman, Werner
Calendrier	18/02/1937 EN DISCUSSION 25/05/1937 EN DISCUSSION 06/10/1937 EN DISCUSSION 14/12/1937 EN DISCUSSION 18/01/1938 EN DISCUSSION 10/03/1938 EN DISCUSSION 17/03/1938 EN DISCUSSION 17/03/1938 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	31/05/1938 EN DISCUSSION 02/06/1938 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/11/1945 SANS OBJET

Incident
Mots-clés libres	ARMEE \| SERVITUDES