Document parlementaire 31K0088-1937-1938

Proposition de loi d'amnistie des condamnations prononcées pour infractions aux lois et règlements sur la police sanitaire des animaux domestiques.

	Fiche complète
	19/01/1938
Documents principaux	00/000-K0088/001-1937-1938
Document Chambre	31K0088 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/01/1938
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Usmard, Legros (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE