Document parlementaire 31K0088-1937-1938

Proposition de loi d'amnistie des condamnations prononcées pour infractions aux lois et règlements sur la police sanitaire des animaux domestiques.

Fiche complète
19/01/1938
Documents principaux 00/000-K0088/001-1937-1938
Document Chambre   31K0088
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 19/01/1938
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Usmard, Legros (Auteur)
Date de caducité 06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres AMNISTIE