Document parlementaire 31K0082-1937-1938

Projet de loi portant certaines dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer.

Fiche complète
12/01/1938
Vote Chambre 24/02/1938
Vote Sénat 09/03/1938
Date de la loi 11/03/1938
Date moniteur 12/03/1938
Moniteur n° 71
Documents principaux 00/000-K0082/001-1937-1938
00/000-K0100/001-1937-1938
00/000-S0077/001-1937-1938
00/000-K0117/001-1937-1938
00/000-K0120/001-1937-1938
00/000-S0108/001-1937-1938
00/000-S0114/001-1937-1938
Document Chambre   31K0082
PROJET DE LOI
Date de dépôt 12/01/1938
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 12/01/1938
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 24/02/1938
Document Chambre
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  31K0100
RAPPORT
Date de dépôt 26/01/1938
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albert, Kluyskens (Auteur)
Commentaire Et Annexe
Document Sénat   31S0077
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Commentaire Articles disjoints par la séance plénière faisant l'objet du projet Doc. 31S0077-1937-1938
Document Chambre
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  31K0117
AMENDEMENT
Date de dépôt 16/02/1938
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  31K0120
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Jules, Hossey (Auteur)
Document Sénat   31S0108
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 24/02/1938
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 09/03/1938
Document Sénat
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  31S0114
RAPPORT
Date de dépôt 08/03/1938
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Édouard, Van Eyndonck (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Kluyskens, Albert
Hossey, Jules
Calendrier 19/01/1938   EN DISCUSSION
26/01/1938   REJETE
27/01/1938   EN DISCUSSION
27/01/1938   ADOPTE
17/02/1938   EN DISCUSSION
17/02/1938   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur ,
Calendrier 27/01/1938   EN DISCUSSION
17/02/1938   RENVOYE EN COMMISSION
23/02/1938   EN DISCUSSION
24/02/1938   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur ,
Calendrier 09/03/1938   EN DISCUSSION
09/03/1938   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | BAUX A LOYER