Document parlementaire 31K0082-0000-1936-1

Proposition de loi portant interdiction des ventes avec primes.

	Fiche complète
	16/07/1936
Documents principaux	00/000-K0082/001-0000-1936-1
Document Chambre	31K0082 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/07/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Henri, Horward (Auteur) , Marcel, Derudder (Auteur) , Prosper, Teughels (Auteur) , Arsène, Caignet (Auteur) , Ludovicus, Duysburgh (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL