Document parlementaire 31K0079-0000-1936-1

Proposition de loi relative au statut légal des commissions paritaires. (Nécessité d'une organisation des professions - Création d'une commission paritaire nationale pour chaque branche industrielle ou commerciale - Création de commissions professionnelles paritaires régionales - Mission d'information, d'étude, de conciliation et de réglementation)

	Fiche complète
	16/07/1936
Documents principaux	00/000-K0079/001-0000-1936-1
Document Chambre	31K0079 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/07/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/12/1936
Date d'envoi	09/12/1936
Auteur(s)	Henri, Heyman (Auteur) , Prosper, Poullet (Auteur) , Renatus, Debruyne (Auteur) , Henri, Marck (Auteur) , Sébastien, Winandy (Auteur) , Damiaan, De Man (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | COMMISSIONS PARITAIRES