	Fiche complète
	15/12/1936
Vote Chambre	18/03/1937
Vote Sénat	28/04/1937
Date de la loi	30/04/1937
Date moniteur	21/05/1937
Moniteur n°	141
Documents principaux	00/000-K0078/001-1936-1937 00/000-K0113/001-1936-1937 00/000-K0152/001-1936-1937 00/000-S0151/001-1936-1937 00/000-S0168/001-1936-1937
Document Chambre	31K0078 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/12/1936
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/12/1936
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/03/1937
Document Chambre Document suivant	31K0113 AMENDEMENT
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre Document suivant	31K0152 RAPPORT
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Duchâteau (Auteur)
Document Sénat	31S0151 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	28/04/1937
Document Sénat Document suivant	31S0168 RAPPORT
Date de dépôt	22/04/1937
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, Laboulle (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Duchâteau, Joseph
Calendrier	03/02/1937 EN DISCUSSION 03/02/1937 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	18/03/1937 EN DISCUSSION 18/03/1937 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/04/1937 EN DISCUSSION 28/04/1937 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS \| CHEMINS DE FER VICINAUX