	Fiche complète
	16/07/1936
Documents principaux	00/000-K0075/001-0000-1936-1
Document Chambre	31K0075 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/07/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/11/1936
Date d'envoi	18/11/1936
Auteur(s)	Usmard, Legros (Auteur) , Charles, Leruitte (Auteur) , Prosper, Teughels (Auteur) , François, Knaepen (Auteur) , Alfred, Olivier (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES