Document parlementaire 31K0073-1936-1937

Proposition de loi relative à l'amnistie de délits commis à l'occasion de faits de grève.

	Fiche complète
	15/12/1936
Documents principaux	00/000-K0073/001-1936-1937
Document Chambre	31K0073 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/02/1937
Date d'envoi	18/02/1937
Auteur(s)	François, Craeybeckx (Auteur) , Augustinus, Hens (Auteur) , Jacques, Van Buggenhout (Auteur) , Auguste, Joris (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Brunet, Emile
Calendrier	23/02/1937   EN DISCUSSION 02/03/1937   EN DISCUSSION 18/03/1937   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE | GREVE | DELITS