Document parlementaire 31K0073-1936-1937

Proposition de loi relative à l'amnistie de délits commis à l'occasion de faits de grève.

Fiche complète
15/12/1936
Documents principaux 00/000-K0073/001-1936-1937
Document Chambre   31K0073
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 15/12/1936
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/02/1937
Date d'envoi 18/02/1937
Auteur(s) François, Craeybeckx (Auteur)
, Augustinus, Hens (Auteur)
, Jacques, Van Buggenhout (Auteur)
, Auguste, Joris (Auteur)
Date de caducité 06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Brunet, Emile
Calendrier 23/02/1937   EN DISCUSSION
02/03/1937   EN DISCUSSION
18/03/1937   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres AMNISTIE | GREVE | DELITS