Document parlementaire 31K0073-0000-1936-1

Proposition de loi interdisant aux sociétés coopératives de vente au détail de livrer des marchandises à des personnes non associées.

	Fiche complète
	09/07/1936
Documents principaux	00/000-K0073/001-0000-1936-1
Document Chambre	31K0073 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/07/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/11/1936
Date d'envoi	18/11/1936
Auteur(s)	Usmard, Legros (Auteur) , Marcel, Derudder (Auteur) , Robert, Motteux (Auteur) , Arsène, Caignet (Auteur) , Alfred, Olivier (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COOPERATIVES