Document parlementaire 31K0070-1938-1939

Proposition de loi portant amendement au paragraphe 3 de l'article 53 de la loi du 15 juin 1935, relatif à l'emploi des langues en matière judiciaire.

	Fiche complète
	20/12/1938
Documents principaux	00/000-K0070/001-1938-1939
Document Chambre	31K0070 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/12/1938
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/12/1938
Date d'envoi	21/12/1938
Auteur(s)	Léon, Mundeleer (Auteur) , Emile, Jennissen (Auteur) , Willem, Janssens (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES