	Fiche complète
	23/12/1937
Vote Chambre	24/03/1938
Vote Sénat	30/03/1938
Date de la loi	02/04/1938
Date moniteur	06/04/1938
Moniteur n°	96
Documents principaux	00/000-K0068/001-1937-1938 00/000-K0153/001-1937-1938 00/000-S0128/001-1937-1938 00/000-S0130/001-1937-1938
Document Chambre	31K0068 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/12/1937
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/03/1938
Date d'envoi	01/03/1938
Auteur(s)	Louis, Baillon (Auteur)
Date de fin	24/03/1938
Document Chambre Document suivant	31K0153 RAPPORT
Date de dépôt	16/03/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edgar, Maes (Auteur)
Document Sénat	31S0128 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	30/03/1938
Document Sénat Document suivant	31S0130 RAPPORT
Date de dépôt	29/03/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	William, Van Remoortel (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Maes, Edgar
Calendrier	02/03/1938 EN DISCUSSION 09/03/1938 EN DISCUSSION 16/03/1938 EN DISCUSSION 16/03/1938 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/03/1938 EN DISCUSSION 24/03/1938 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/03/1938 EN DISCUSSION 30/03/1938 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| BAUX COMMERCIAUX