Document parlementaire 31K0067-1937-1938

Proposition de loi réglant la situation en matière de pension de vieillesse résultant de l'absence totale ou partielle des versements requis.

	Fiche complète
	23/12/1937
Documents principaux	00/000-K0067/001-1937-1938
Document Chambre	31K0067 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/12/1937
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joseph, Devroe (Auteur) , Emile, Butaye (Auteur) , Albert, D'Haese (Auteur) , Jozef, De Lille (Auteur) , Benoît, Borginon (Auteur) , Jeroom, Declercq (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS