	Fiche complète
	15/12/1938
Vote Chambre	23/12/1938
Vote Sénat	28/12/1938
Date de la loi	30/12/1938
Date moniteur	31/12/1938
Moniteur n°	365
Documents principaux	00/000-K0066/001-1938-1939 00/000-K0076/001-1938-1939 00/000-S0073/001-1938-1939
Document Chambre	31K0066 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/12/1938
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/12/1938
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/12/1938
Document Chambre Document suivant	31K0076 RAPPORT
Date de dépôt	21/12/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Daye (Auteur)
Commentaire	Et Annexe
Document Sénat	31S0073 RAPPORT
Date de dépôt	27/12/1938
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, Gillon (Auteur)
Date de fin	28/12/1938
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Daye, Pierre
Calendrier	20/12/1938 EN DISCUSSION 21/12/1938 EN DISCUSSION 21/12/1938 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/12/1938 EN DISCUSSION 23/12/1938 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/12/1938 EN DISCUSSION 28/12/1938 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ARTS, SCIENCES ET LETTRES