Document parlementaire 31K0065-1936-1937

Projet de loi apportant des modifications à la législation en matière de contribution nationale de crise.

	Fiche complète
	09/12/1936
Vote Chambre	24/12/1936
Vote Sénat	30/12/1936
Date de la loi	31/12/1936
Date moniteur	24/01/1937
Moniteur n°	24
Documents principaux	00/000-K0065/001-1936-1937 00/000-K0097/001-1936-1937 00/000-S0093/001-1936-1937 00/000-S0098/001-1936-1937
Document Chambre	31K0065 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/12/1936
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/12/1936
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/12/1936
Document Chambre Document suivant	31K0097 RAPPORT
Date de dépôt	23/12/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Martel (Auteur)
Document Sénat	31S0093 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	30/12/1936
Document Sénat Document suivant	31S0098 RAPPORT
Date de dépôt	24/12/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Hyacinthe, Harmegnies (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Martel, Joseph
Calendrier	16/12/1936   EN DISCUSSION 22/12/1936   EN DISCUSSION 22/12/1936   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/12/1936   EN DISCUSSION 24/12/1936   EN DISCUSSION 24/12/1936   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/12/1936   EN DISCUSSION 30/12/1936   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS