	Fiche complète
	22/12/1937
Vote Chambre	23/12/1937
Vote Sénat	23/12/1937
Date de la loi	24/12/1937
Date moniteur	30/12/1937
Moniteur n°	364
Documents principaux	00/000-K0061/001-1937-1938 00/000-K0065/001-1937-1938 00/000-S0055/001-1937-1938 00/000-S0056/001-1937-1938
Document Chambre	31K0061 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/12/1937
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/12/1937
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/12/1937
Document Chambre Document suivant	31K0065 RAPPORT
Date de dépôt	22/12/1937
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur)
Document Sénat	31S0055 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	23/12/1937
Document Sénat Document suivant	31S0056 RAPPORT
Date de dépôt	23/12/1937
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Dessain (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Carton de Wiart, Henry
Calendrier	22/12/1937 EN DISCUSSION 22/12/1937 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/12/1937 EN DISCUSSION 23/12/1937 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/12/1937 EN DISCUSSION 23/12/1937 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ARTS, SCIENCES ET LETTRES