Document parlementaire 31K0061-0000-1936-1

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 1935 relatif à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré.

	Fiche complète
	09/07/1936
Documents principaux	00/000-K0061/001-0000-1936-1
Document Chambre	31K0061 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/07/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Constant, Sandront (Auteur) , Jacques, Haustrate (Auteur) , Gustave, Debersé (Auteur) , Jean, Merget (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur) , Jean, Pierco (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS