Document parlementaire 31K0061-0000-1936-1

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 1935 relatif à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. (Le seul revenu dont on tiendra compte pour le calcul de la majoration de rente sera celui qui sert de base à la taxe professionnelle - Revenus professionnels évalués selon leur montant imposable réel)

	Fiche complète
	09/07/1936
Documents principaux	00/000-K0061/001-0000-1936-1
Document Chambre	31K0061 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/07/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Constant, Sandront (Auteur) , Jacques, Haustrate (Auteur) , Gustave, Debersé (Auteur) , Jean, Merget (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur) , Jean, Pierco (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS