Document parlementaire 31K0051-1938-1939

Projet de loi portant prorogation de la loi du 1er avril 1938 interdisant l'ouverture ou l'agrandissement de certains établissements de vente en détail. (Protection du commerce de détail contre les grands magasins)

	Fiche complète
	06/12/1938
Vote Chambre	08/12/1938
Vote Sénat	21/12/1938
Date de la loi	26/12/1938
Date moniteur	31/12/1938
Moniteur n°	365
Documents principaux	00/000-K0051/001-1938-1939 00/000-K0052/001-1938-1939 00/000-S0030/001-1938-1939 00/000-S0042/001-1938-1939
Document Chambre	31K0051 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/12/1938
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/12/1938
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/12/1938
Document Chambre Document suivant	31K0052 RAPPORT
Date de dépôt	07/12/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Leo, Vindevogel (Auteur)
Document Sénat	31S0030 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	21/12/1938
Document Sénat Document suivant	31S0042 RAPPORT
Date de dépôt	15/12/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Servais (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	Vindevogel, Leo
Calendrier	07/12/1938   EN DISCUSSION 07/12/1938   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	,
Calendrier	08/12/1938   EN DISCUSSION 08/12/1938   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	,
Calendrier	21/12/1938   EN DISCUSSION 21/12/1938   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL | PROPRIETE COMMERCIALE