Document parlementaire 31K0051-1938-1939

Projet de loi portant prorogation de la loi du 1er avril 1938 interdisant l'ouverture ou l'agrandissement de certains établissements de vente en détail.

	Fiche complète
	06/12/1938
Vote Chambre	08/12/1938
Vote Sénat	21/12/1938
Date de la loi	26/12/1938
Date moniteur	31/12/1938
Moniteur n°	365
Documents principaux	00/000-K0051/001-1938-1939 00/000-K0052/001-1938-1939 00/000-S0030/001-1938-1939 00/000-S0042/001-1938-1939
Document Chambre	31K0051 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/12/1938
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/12/1938
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/12/1938
Document Chambre Document suivant	31K0052 RAPPORT
Date de dépôt	07/12/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Leo, Vindevogel (Auteur)
Document Sénat	31S0030 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	21/12/1938
Document Sénat Document suivant	31S0042 RAPPORT
Date de dépôt	15/12/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Servais (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	Vindevogel, Leo
Calendrier	07/12/1938   EN DISCUSSION 07/12/1938   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	,
Calendrier	08/12/1938   EN DISCUSSION 08/12/1938   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	,
Calendrier	21/12/1938   EN DISCUSSION 21/12/1938   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL | PROPRIETE COMMERCIALE