Document parlementaire 31K0051-1936-1937

Proposition de loi sur la répression de l'espionnage.

	Fiche complète
	01/12/1936
Documents principaux	00/000-K0051/001-1936-1937
Document Chambre	31K0051 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/12/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/02/1937
Date d'envoi	16/02/1937
Auteur(s)	Charles, Leruitte (Auteur) , Pierre, Daye (Auteur) , Paul, Collet (Auteur) , Usmard, Legros (Auteur) , Alfred, Olivier (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT