	Fiche complète
	07/07/1936
Documents principaux	00/000-K0050/001-0000-1936-1 00/000-K0170/001-1937-1938
Document Chambre	31K0050 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/07/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/11/1936
Date d'envoi	25/11/1936
Auteur(s)	Arthur, Wauters (Auteur) , Ursmar, Depotte (Auteur) , Auguste, Smets (Auteur) , Jules, Mathieu (Auteur) , Josephus, Chalmet (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
Document Chambre Document suivant	31K0170 RAPPORT
Date de dépôt	31/03/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Josephus, Chalmet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur	Chalmet, Josephus
Calendrier	11/03/1937 EN DISCUSSION 13/05/1937 EN DISCUSSION 20/05/1937 EN DISCUSSION 11/06/1937 EN DISCUSSION 22/12/1937 EN DISCUSSION 26/01/1938 EN DISCUSSION 09/02/1938 EN DISCUSSION 10/02/1938 EN DISCUSSION 24/02/1938 EN DISCUSSION 31/03/1938 EN DISCUSSION

Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	15/11/1938 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| BAIL A FERME